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Drogue : la pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Nous faisons face depuis plusieurs années à une explosion de la consommation de drogues plus ou moins nouvelles (cannabis, cocaïne, amphétamines, MDMA, 2C-x, 4-MMC…), ce fléau touche de plus en plus le monde de l’entreprise. Les conséquences peuvent devenir désastreuses en mettant en péril la vie du salarié mais aussi celles de leurs collègues, voir porter préjudice à l’image de l’entreprise.

Pour lutter contre ce phénomène, la pratique des tests salivaires en entreprise est désormais autorisée. À l’occasion de la Journée Internationale contre l’abus et le trafic illicite de drogues qui se tient le 26 juin 2017, découvrez dans quelles conditions ces tests peuvent être pratiqués.

Quel est le cadre juridique applicable ?

Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016 (2), vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

Néanmoins, le Conseil d’État fixe un cadre juridique précis afin d’encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.

Avant toute chose, pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise (3). Si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, cette pratique doit être prévue par une note de service.

Les tests ne peuvent être pratiqués qu’à la condition que les salariés concernés aient donné leur accord. La personne en charge du contrôle doit d’ailleurs préciser aux salariés qu’en cas de refus, ils s’exposent à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.

Par ailleurs, les tests salivaires peuvent être prévus uniquement dans le cadre des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger grave aux salariés qui consomment et à leurs collègues. Ce qui nécessite que vous identifiez, en collaboration avec le médecin du travail et les délégués du personnel, les postes pouvant être concernés.

Enfin, ces tests doivent laisser la possibilité aux salariés contrôlés de les contester. En effet, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d’erreur. C’est pourquoi, en cas de résultats positifs, les salariés doivent avoir la possibilité de demander qu’une contre-expertise médicale soit réalisée dans les plus brefs délais. Cette contre-expertise est à la charge de l’employeur.

Le Conseil d’État a ainsi validé la pratique de contrôles aléatoires. Il estime que ceux-ci ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée au but recherché (4).

Qui peut pratiquer les tests salivaires ?

Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui a reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats.

En effet, les tests salivaires ne revêtent pas le caractère d’un examen de biologie médicale (5) et ne font donc pas partie des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité (6).

En outre, la mise en oeuvre des tests salivaires n’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, elle ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail.

De surcroît, aucune règle, ni principe, ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

Néanmoins, bien que les résultats des tests ne soient pas couverts par le secret médical, l’employeur et le supérieur hiérarchique désignés pour les mettre en oeuvre sont tenus au secret professionnel sur ses résultats.

Outre la consommation de stupéfiants, il peut également vous arriver d’être confronté à des cas d’alcoolisme. Au regard de l’obligation qui vous incombe d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, vous devez nécessairement règlementer la consommation d’alcool au travail.

Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2017 (7), vos salariés auront également l’interdiction de vapoter au travail. L’utilisation des cigarettes électroniques (vapotage) sera en effet interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Pour rappel, la Loi de modernisation de notre système de santé (8) était à l’origine du principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et ouverts à usage collectif mais un décret concernant les conditions d’application de cette interdiction était attendu.

 

Références :
(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) CE, 5 décembre 2016, n°394178
(3) Articles L1321-1 et L1321-3 du Code du travail
(4) Article L1121-1 du Code du travail
(5) Article L6211-1 du Code de la santé publique
(6) Article L6211-7 du Code de la santé publique
(7) Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif(
8) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

 

Source: Juritravail

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