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Anti-fraude fiscale, du nouveau en caisse !

Le parlement renforce la loi du 6 décembre 2013 avec la loi de finances 2016 fraîchement voté qui concerne la lutte contre la fraude fiscale. Désormais, les artisans et commerçants devront justifier leurs recettes en espèces mais avec une caisse enregistreuse ou un logiciel certifié « non permissif ».

Hier, les artisans et commerçants déjà équipés d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse devaient déjà être en mesure de justifier leurs recettes en espèces et fournir les bandes de caisse ou journaux électroniques et de les conserver pendant 6 ans, sous peine de voir leur comptabilité rejetée. Aujourd’hui, avec la nouvelle loi de finances 2016, les artisans et commerçants devront toujours le faire mais avec une caisse enregistreuse ou un logiciel certifiés « non permissif ».

Afin de vérifier la conformité des artisans & commerçants au niveau de leur caisse enregistreuse et/ou du logiciel, des contrôles seront effectué à partir du 1er Janvier 2018.

Une amende de 7500 € sanctionnera les commerçants qui seraient équipés d’un outil non certifié.
Ils seront contraints de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours faute d’avoir satisfait au remplacement ou à la mise à jour de leur système et ils seront à nouveau passibles d’une amende du même montant.

Pour garantir de la « non-permissivité » d’une caisse enregistreuse, une simple attestation du fabricant ou concepteur ne suffira pas à rassurer les utilisateurs, c’est pour cette raison qu’un organisme indépendant INFOCERT a mis en place une certification gérée par l’AFNOR, la NF 525.

Les commerçants qui ne sont pas équipés de caisse enregistreuse, doivent pouvoir fournir les écritures de caisse inscrites quotidiennement, opération par opération sans blanc, sans rature ni surcharge et de manière détaillée.

Évaluer la permissivité d’un système d’encaissement

Comment savoir si votre caisse enregistreuse ou votre logiciel est permissif ou non ? Si une réponse à l’une de ces questions est oui, c’est que votre système de caisse est permissif !
Est-il possible de réaliser l’une des actions suivantes sans qu’il y ait une trace consignée dans un journal ou compte-rendu non modifiable :

  • Abandonner une opération de saisie de vente
  • Supprimer une ligne du ticket en cours de saisie
  • Supprimer une note en attente
  • Réimprimer une note ou addition
  • Annuler tout ou partie d’un ticket encaissé (contre-passation négative)
  • Modifier sans trace les fichiers de données du ticket (y compris par un utilitaire de la base de données)
  • Travailler sur une date différente de la date du jour
  • Impression de ticket en mode école (ou training, formation…)

Est-il possible de réaliser l’une des actions suivantes :

  • Réimprimer un ticket déjà encaissé sans que n’apparaisse la mention Duplicata
  • Imprimer un duplicata sans numéro pour chaque exemplaire
  • Imprimer une note « Repas Complet » sans qu’elle soit rattachée à un ticket encaissé ou la possibilité d’indiquer un total supérieur au montant initial
  • Modifier ou supprimer quoi que ce soit sur le ticket déjà encaissé, y compris la simple modification du mode de règlement
  • Imprimer une note ou addition dont la présentation pourrait permettre de la confondre avec un ticket
  • Supprimer la mention « Mode école » (training, formation…)
  • Ne pas imprimer la totalisation du mode école sur le Z.

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3 commentaires

  1. Bonjour,
    Ces deux phrases m’interpellent :
    * Abandonner une opération de saisie de vente
    * Supprimer une ligne du ticket en cours de saisie
    Ce qui veut dire que si l’on crée une vente et que l’on ajoute un article, la suppression de cet article doit être consignée, même si la vente n’est pas validée ?
    Je viens de lire la loi anti fraude prévue pour le 1/01/18 et elle est très vague sur ce sujet. Pourriez vous citer vos sources ?
    Merci d’avance.

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