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Baisse des plafonds de paiement en espèces

Le paiement en espèces est limité à certains plafonds afin de prévenir le blanchiment d’argent. Certains d’entre eux ont été modifiés au 1er septembre 2015.

Ces modifications résultent d’un décret du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L112-6 du Code monétaire et financier.

Il faut rappeler que cet article précise que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ».

Jusqu’au 31 août dernier, le plafond des paiements en espèces des professionnels était de 3.000 €. Depuis le 1er septembre, ce plafond est réduit à 1.000 €.

Toutefois, en matière de salaire, l’employeur peut payer en espèces jusqu’à un plafond de 1.500 €.

Pour les particuliers, le plafond de paiement en espèces lors d’un achat chez un commerçant ou un artisan étaient de 3.000 € (15.000 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et hors cadre professionnel). Depuis le 1er septembre 2015, ce plafond de 3.000 € est lui aussi réduit à 1.000 €.

Par contre, les paiements en espèces, entre particuliers, ne sont soumis à aucun plafond.

Au-delà de ces plafonds, chèque barré, virement ou carte bancaire sont obligatoires.

Enfin, l’article L112-7 du Code monétaire et financier précise que le non-respect de ces plafonds constitue une infraction, passible d’une amende, dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.

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